Journée technique ACTALIA Produits laitiers - Parlons environnement! Réglementation environnementale

Un point sur la Réglementation environnementale 1. Emissions industrielles Pour les rejets indirects d’effluents, l’administration a précisé qu’un calcul de valeurs limites basé sur le taux d’abattement de la station externe ne serait pas imposé. En effet, contrairement à d’autres secteurs industriels, les effluents issus d’installations agroalimentaires sont très biodégradables et ils ont tendance à améliorer le fonctionnement de la station communale. Le BREF a introduit une Meilleure Technologie Disponible (MTD) qui consiste à utiliser des fluides frigorigènes dépourvus de potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone et présentant un faible potentiel de réchauffement planétaire. Le commentaire de l’AMPG sur ce point précise que les fluides frigorigènes appropriés comprennent notamment l’eau, le dioxyde de carbone ou l’ammoniac. L’utilisation d’autres fluides est toutefois possible. L’administration a confirmé que le respect du règlement F-GAS et du calendrier associé permettait de considérer que cette MTD est bien mise en œuvre par l’installation. Les exploitants des installations concernées devront remettre leur dossier de réexamen à l’administration avant le 04 décembre 2020 et se conformer aux exigences du BREF avant le 04 décembre 2023. 2. Emballages plastiques La Directive 2019/904 interdit une série de produits en plastique. Elle fixe également un objectif de collecte des bouteilles en plastique de 77% des volumes en 2025 et 90 % d’ici à 2029. Pour atteindre cet objectif, les États membres peuvent notamment établir des systèmes de remboursement, des dépôts-consignations, ou fixer des objectifs de collecte. Les bouteilles en PET devront contenir au moins 25% de matières recyclées en 2025 et l’ensemble des bouteilles en plastiques devront en contenir 30% d’ici à 2030. Pour tous les récipients à boisson et bouteilles dont la capacité ne dépasse pas trois litres, les bouchons et couvercles devront restés attachés pendant la phase d’utilisation du produit. Cette obligation doit être appliquée dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la directive. Plusieurs produits en plastique à usage unique dont les contenants alimentaires de portions individuelles vendues séparément feront l’objet d’une obligation de réduction ambitieuse de mise sur le marché d’ici 2026. Les objectifs à atteindre seront définis par les Etats membres. Cette directive est une lex specialis c’est-à-dire une norme qui prime en cas de contradiction avec d’autres directives. En France, la loi prévoit également de tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025. 3. Réutilisation des eaux Les industries agro-alimentaires sont de grandes consommatrices d’eau potable et les industries laitières ne font pas exception. La plupart des transformateurs laitiers ont mis en place des solutions de réutilisation pour les eaux issues des unités de Nettoyage En Place (NEP), mais certaines sources d’eau restent peu exploitées. Parmi elles figurent les eaux issues de la concentration du lait ou du sérum appelées également « eaux de vache ». Peu chargées organiquement, elles font l’objet d’une réutilisation pour le nettoyage extérieur des véhicules et sont également réutilisées pour l’alimentation des chaudières et circuits de refroidissement. Une grande partie du flux de ces eaux rejoint néanmoins la station d’épuration. Si certaines pratiques de réutilisation ne sont pas développées en France, certains pays sont allés plus loin dans le développement de la réutilisation de l’eau. 4. Affichage environnemental Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a diffusé le 12 mai 2020 son projet de protocole décrivant les objectifs, la gouvernance et les grands principes de déroulement de l'expérimentation de l’affichage environnemental. L’article 15 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire définit et encadre désormais l’affichage environnemental volontaire pour tous les secteurs en prévoyant l’établissement de décrets pour fixer les méthodologies et affichage à mettre en œuvre. Elle établit également une phase d’expérimentation qui permettra de déterminer la ou les méthodes les plus susceptibles d’être retenues pour déployer un affichage environnemental harmonisé. De nombreuses questions subsistent pour un déploiement à grande échelle de l’affichage environnemental. L’enjeu est d’être en capacité de proposer un dispositif opérationnel (techniquement et économiquement), qui donne une information objective et compréhensible par le consommateur, en cohérence avec les politiques en cours, et qui répondent aux objectifs (promouvoir une consommation plus durable et l’écoconception des produits).