Régime de l'intégration fiscale : souvent plus d'inconvénients que d'avantages

🔹Intégration fiscale (CGI, article 223 A) : la holding est à l'IS, la fille est à l'IS 1. Présentation de l'intégration fiscale 2. Conditions d’éligibilité de l'intégration fiscale 3. Avantages de l'intégration fiscale 4. Inconvénients de l'intégration fiscale 5. Sortie de l’intégration fiscale 6. Intégration fiscale et abus de droit fiscal L’intégration fiscale permet de compenser les bénéfices et les pertes de sociétés d’un même groupe pour le calcul de l’IS. Avec l'intégration fiscale, l’IS est calculé sur le résultat d’ensemble en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe. Conditions à remplir pour l'intégration fiscale : Chaque entité (mère et fille) est soumise à l’IS en France La mère détient au moins une fille à 95 % du capital et plus en pleine propriété, directement et indirectement. Inconvénients de l’intégration fiscale Perte du cumul du taux d’IS à 15 % (seule la Mère est redevable). IS : le total du chiffre d’affaires est retenu pour le calcul du seuil de 10 000 K€ afin de bénéficier du taux réduit Faire des pertes, si possible pendant 5 ans !!! Perte de l’effet de levier juridique (95 %) « Amendement Charasse » : réintégration des charges financières en cas d'acquisition à soi-même… #holding #fiscalité #integrationfiscale ▬▬▬▬▬▬ PLAYLIST holding    • Holding   ▬▬▬▬▬▬ Points clés de la vidéo 00:00:05 - Introduction à l’intégration fiscale Présentation du régime de l’intégration fiscale et conditions d’éligibilité. 00:01:00 - Avantages et inconvénients de l’intégration fiscale Compensation des bénéfices et pertes au sein d’un groupe. Problèmes liés aux pertes obligatoires pour optimiser la fiscalité. 00:03:00 - L’intégration fiscale et la perte du taux réduit d’IS Seule la société mère peut bénéficier du taux réduit. Impact du cumul des chiffres d’affaires des sociétés intégrées. 00:06:30 -L’intégration fiscale et la perte de l’effet de levier juridique Obligation pour la société mère de détenir 95% du capital de la fille. Comparaison avec une détention plus souple pour plus de flexibilité. 00:10:00 - Comparaison intégration fiscale vs Report en avant et en arrière des déficits 00:13:00 - Intégration fiscale et perte d’optimisation fiscale pour les PME Cas pratiques montrant comment l’intégration fiscale peut parfois coûter plus cher. 00:16:00 - Sortie de l’intégration fiscale Conditions et recommandations pour quitter le régime de l’intégration fiscale si nécessaire. ▬▬▬▬▬▬ INFORMATIONS DE CONTACT [email protected] 📌Prendre rendez-vous : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Qui est Henry Royal : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... ▬▬▬▬▬▬ TOUS LES DOSSIERS 🎁Accéder librement à plus de 200 dossiers de Gestion de patrimoine https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le chef d'entreprise : https://www.gestion-de-patrimoine-du-... 📌Site pour le conseiller en patrimoine : https://www.royalformation.com/ 📌Réseau professionnel :   / henry-royal-formation-gestion-de-patrimoine