LA R.A.A.R ou PACTE SUCCESSORAL, Pas si rare ! #successions #décès

Objectifs : 🎯 La compréhension de l'acte de Renonciation Anticipée à l'Action en Réduction. Connaître les conditions de fonds et de forme Connaître les modalités d'exercice de la RAAR. _____________________________________________________________________________________ Chapitres : en cours 0:00 Ce que vous souhaitez savoir 2:54 Peut-on renoncer par avance à un héritage ? 3:32 Une remise en cause des fondamentaux avec l'atteinte à la réserve 3:56 Le pacte sur succession future : Quelle est son étendue ? 4:26 A qui profite le pacte successoral ? 5:12 Le formalisme de l'acte 5:43 Les comparutions à l'acte 8:06 L'analyse fiscale de l'acte 8:19 Les causes d'annulation de l'acte 9:44 Dans quelles situations cet acte est utilisé ? Le prochain thème = Surprises🎉🎊 ________________________________________________________________________________________ Pour me soutenir👉 ❤️c'est par ici Décision n°21-18653 Cass 2e civ., 26 janvier 2023 ________________________________________________________________________________________ Vidéos associées :👇 -🎬L'incidence de la donation sur la succession    • L'INCIDENCE DES #donations  SUR LA SUCCESS...   -🎬Playlist incidence donations sur le règlement de la succession    • L' INCIDENCE DONATIONS ET DONATION PARTAGE...   ________________________________________________________________________________________ 👇Pour en savoir plus :🎓 -👁️‍🗨️https://www.legifrance.gouv.fr/codes/... -👁️‍🗨️https://www.service-public.fr/particu... 👁️‍🗨️https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2329 PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-50-20-20120912 ________________________________________________________________________________________ Une attente particulière, vous souhaitez un 1er rendez-vous c'est cadeau ! Via zoom c'est ici :👇 📅https://calendly.com/minutumactusvitae _______________________________________________________________________________________ Vous avez une question 🤔❔👇 📫[email protected] _______________________________________________________________________________________ Abonnez vous 🙂    / @minutumactusvitae   Partagez autour de vous ! Merci🙂 _______________________________________________________________________________________ ⚠ Informations & recommandations :👇 Il est important de noter que la procédure peut varier en fonction de la situation particulière de chaque succession et des dispositions légales . Si vous avez des questions ou des doutes, il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou un notaire pour vous guider tout au long du processus, pour obtenir des conseils personnalisés et précis. 👉⚠ Il est important de rappeler : 1- Le champ des prestations juridiques n’est pas ouvert à tous (titre II de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée) et la violation du « périmètre du droit » est passible de poursuites pénales. 2- La consultation juridique, est réservée aux différentes professions juridiques et judiciaires (avocats, avoués, avocats au conseil, huissiers et notaires) et à d'autres professions réglementées dans le cadre des activités définies par leur statut respectif, ou, s'agissant des activités professionnelles non réglementées, limité dans son objet. La consultation juridique est définie, dans la réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (QE n° 24085 de M. Alain Fouché, JO Sénat 27 juillet 2006, p. 1991, réponse publ. 7 septembre 2006, p. 2356, 12ème législature), comme : « toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la(ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre, concourant, par les éléments qu'il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation; elle doit être distinguée de l'information à caractère documentaire qui consiste seulement à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit et de la jurisprudence relativement à un problème donné ». #Successions #notaire #Patrimoine #Juridique #Acte