Les conventions réglementées à l'heure de la loi PACTE

La loi PACTE transpose la directive européenne UE 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2017/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires. A cet effet, elle modifie la procédure de contrôle des conventions réglementées, conventions qui peuvent être conclues entre une SA ou une SCA et certains actionnaires par exemple, et pouvant donner lieu à de nombreux conflits d'intérêts. Bruno Dondero, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Alain Couret, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, exposent les modifications apportées par la loi (droit de vote des personnes intéressées ; dispositif de publicité des conventions réglementées ; distinction entre convention réglementée et convention courante ; règle de calcul du quorum). Après avoir souligné le paradoxe du droit français, qui impose des règles contraignantes non exigées par la directive européenne, ils relèvent les incertitudes créées par la loi PACTE et regrettent que ce nouveau régime des conventions réglementées ne soit pas davantage sécurisé.