Les transmissions à titre gratuit, sans taxation.

I – Les transmissions à titre gratuit sans taxation par le recours au droit des sociétés L'attribution au nu-propriétaire des droits sociaux des réserves décidées par l'usufruitier. Le transfert des droits à bénéfice par modification de la clause statutaire de répartition des droits à dividendes. L'attribution des dividendes prélevés sur les réserves au nu-propriétaire des droits sociaux avec établissement d'un quasi-usufruit au profit de l'usufruitier. II – La transmission à titre gratuit sans taxation par le recours au droit des biens. L'attribution sans indemnité au nu-propriétaire d’un terrain des constructions édifiées par l'usufruitier. ▂▂▂▂▂▂▂▂ À PROPOS ▂▂▂▂▂▂▂▂▂ Abonnez-vous ►    / @professeurhenrihovasse6073   S'enrichir avec l'immobilier ► https://www.professeurhenrihovasse.fr/ Documentation Juridique ► https://juridifeel.com/ Services professionnels d’aide à l’implémentation des protocoles SPF/DKIM/DMARC/BIMI ► https://www.dmarc.fr/ DMARC Managed Services ► https://www.dmarc-expert.com/ Définition et mise en place de stratégie de sécurité ("Cloud : Azure, AWS" et "On premise")► https://www.oppidumsecurity.com/ Cybersécurité : formation en ligne ► https://www.pentest.school/ #IngénieriePatrimoniale #Stratégiefiscale #Ingénieriefiscaleetsociétaire Le Professeur Henri Hovasse propose des stratégies juridiques et fiscales sur mesure pour gérer votre patrimoine et le transmettre selon vos objectifs. OPTIMISER vos revenus et alléger votre pression fiscale TRANSMETTRE votre patrimoine dans les meilleures conditions fiscales et protéger vos proches