Le Conseil d’Etat change l’usager en propriétaire… puis le propriétaire en usager.

Jesus changeait l’eau en vin. Plus fort : le Conseil d’Etat change l’usager en propriétaire… puis le propriétaire en usager. A chaque fois pour le mettre au pain sec. Sans eau. Quand une rupture de canalisation d’eau conduit la victime à être parfois usagère, parfois propriétaire… mais toujours au détriment du requérant. Pour le plus grand bonheur de nos clients services publics. Mais au prix d’une étonnante souplesse intellectuelle. ————————————————- Le litige relatif à la réparation des préjudices susceptibles d’avoir été causés aux propriétaires des immeubles desservis par une canalisation défectueuse, agissant en qualité d’usagers du service public de l’eau potable à l’occasion de la fourniture de ce service, relève de la compétence du juge judiciaire, vient de juger le Conseil d’Etat, confirmant l’évolution de sa jurisprudence en ce domaine (I). Si la victime du litige d’une rupture de canalisation d’eau agit en tant que propriétaire, elle n’en est pas moins (sauf cas rare) abonnée et, donc, usagère et, à ce titre, le litige relève bien du juge judiciaire pour la réparation des dommages ainsi causés. Ceci dit, un contentieux relatif à la légalité du règlement de service, dont on demande par ailleurs l’annulation ou l’abrogation, continue bien de relever du juge administratif (II.). Mais ces propriétaires ne peuvent brandir le droit de la consommation contre les dispositions du RS qui concernent les propriétaires. Ce qui relève du double salto arrière juridique (III). https://blog.landot-avocats.net/2026/...