solde créance bancaire aprés saisie immobilière
Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Doit-on prendre en considération le jugement de vente, ou bien la consignation du prix ou bien encore la distribution du prix ? Article réalisé par Maître Laurent LATAPIE, Avocat, Docteur en Droit, téléphone: 0661519745 courriel: [email protected] www.laurent-latapie-avocat.fr
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