Élections municipales et communautaires 2026: délégations d'attribution, de fonction et de signature

Parmi les premières décisions à prendre au tout début du mandat qui s’ouvre, figure en bonne place l’octroi des délégations d’attribution, de fonction et de signature. Ce cadre juridique est à appréhender avec rigueur, tant il peut conditionner ensuite la validité des actes. Eléments abordés : Distinguer les délégations d’attributions, de fonction et de signature, La formalisation des délégations, Compétence matérielle et validité juridique des actes.