Interdiction de contact victime : que faire si l'agresseur sort de prison ?

Une victime de violences peut être confrontée à la sortie de prison de son agresseur, à une permission ou à un aménagement de peine. Cette vidéo présente le cadre juridique applicable à l'interdiction d'entrer en contact avec la victime et les outils pratiques de protection. Questions abordées : À quel moment une interdiction de contact peut-elle être prononcée ? Quelles obligations s'imposent à l'auteur (contrôle judiciaire, sursis probatoire, libération conditionnelle) ? Que recouvre concrètement l'interdiction d'entrer en contact ? Comment fonctionne le bracelet anti-rapprochement (article 138-3 CPP) ? Que faire en cas de violation de l'interdiction ? Comment obtenir un téléphone grave danger (article 41-3-1 CPP) ? Comment être informée de la libération de l'agresseur (article 712-16-2 CPP) ? Décisions citées : Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966 (révocation contrôle judiciaire mineur) Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126 (délai chambre instruction) Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-84.480 (bracelet anti-rapprochement) Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-84.919 (bracelet et suivi socio-judiciaire) Articles de loi mobilisés : 138 et 138-3 du code de procédure pénale, 132-45 et 131-36-2 du code pénal, 41-3-1 et 712-16-2 du code de procédure pénale. Pour lire l'article complet : https://kohenavocats.com/interdiction... Pour contacter le Cabinet Kohen Avocats à Paris : https://kohenavocats.com/contactez-nous/ #violencesconjugales #braceletantirapprochement #droitpenal #victimes #avocatparis